Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société « Impulsion Internationale » désignée par le terme « Nous » représentée par Madame Sabrina Chavatte spécialisée dans la prestation de service commercial, située 35 avenue Villars, SIRET N°941 514 648 R.C.S de Douai et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ». 

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Article 1 : objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles la société Impulsion Internationale accomplit ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

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Article 2 : l’acceptation 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client avec le devis. 

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Article 3 : nature des prestations, durée et lieu de la prestation 

Les prestations que l’entreprise Impulsion Internationale fournit ont pour but de répondre au besoin de conseils en entreprise, en développement commercial en France ou à l’international, l’établissement de recommandations et de plans d’action, pouvant aller jusqu’à la fonction de rapporteur d’affaires, de vente de séjours linguistiques en tant qu’intermédiaire facilitant les contacts et permettant de fournir une offre sur-mesure.  Cette liste n’est pas exhaustive, Nous pourrons en accord avec le client ajouter, supprimer ou modifier tout service.

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Article 4 : devis préalable

 Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes.

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Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser par Impulsion Internationale ou par ses partenaires commerciaux dans le cadre des séjours linguistiques. 

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Article 6 : tarifs applicables

 Les tarifs applicables aux prestations d’Impulsion Internationale seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes. Les déplacements internationaux ne sont pas inclus dans le prix total du devis.

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Article 7 : paiement

La facture sera à régler par le Client dès la fin de l’intervention à réception de celle-ci par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

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Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

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Article 9 : annulation, rétractation

Les conditions d’annulation des partenaires s’appliquent. 

Impulsion Internationale sera en droit de réclamer des dommages pour toute annulation tardive 

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Article 10 : réclamations

 Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. 

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Article 11 : obligations du Client

 Le Client s’engage à mettre à disposition d’Impulsion Internationale tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7. 

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Article 12 : force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Impulsion Internationale. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’Impulsion Internationale et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux. Dans de telles circonstances, Impulsion Internationale préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant IMPULSION INTERNATIONALE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par IMPULSION INTERNATIONALE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente. 

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Article 13 : responsabilité 

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Il est demandé au client de souscrire à une assurance complète pour tout déplacement à l’étranger ainsi que pour tout accueil d’un ou d’une au pair à son domicile. Un lien est proposé pour souscrire chez un partenaire. 

 

Article 14 : confidentialité

 Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Sabrina Chavatte Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : - soit par courriel :sabrina.chavatte.impulsion@outlook.com- soit en écrivant à : Impulsion Internationale, 35 avenue Villars 59 400 CAMBRAI Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

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Article 15 : propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation. 

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 Article 16 : référencement

 Le Client accepte qu’IMPULSION INTERNATIONALE puisse faire figurer parmi ses références les prestationsaccomplis dans le cadre de la présente prestation. 

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Article 17 : La compétence et droit applicable pour toutes les contestations relatives aux ventes d’IMPULSION INTERNATIONALE et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Douai, qui appliquera la loi française. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.